Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026. La version française fait foi.

1. Champ d'application et vendeur

Les présentes CGV régissent les achats réalisés sur SydePlay : les abonnements payants aux paliers des créateurs. L'inscription, l'extension et l'usage de la plateforme restent gratuits. Le vendeur, qui encaisse le paiement et émet le reçu, est la société ismoou, SASU, SIREN 108 102 161, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (voir les mentions légales) ; elle reverse au créateur la part qui lui revient. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV et des CGU.

2. Prix et TVA

Chaque créateur fixe librement le prix de ses paliers d'abonnement. Certaines publications sont gratuites, d'autres réservées aux abonnés. Les prix sont affichés avant l'achat, en euros, toutes taxes comprises. SydePlay prélève une commission de 10 % sur les sommes encaissées par le créateur ; aucun frais n'est ajouté au prix que tu vois. SydePlay (SASU ismoou) bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si cette situation change, la TVA sera calculée et affichée au moment du paiement.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La commande est confirmée après validation du paiement et l'accès au contenu est ouvert immédiatement. SydePlay ne conserve pas tes informations bancaires : elles sont traitées par Stripe. Un reçu est envoyé par e-mail à chaque paiement.

4. Abonnements et renouvellement

Un abonnement à un créateur donne accès à son contenu selon le palier choisi, pour une période d'un mois. Il est reconduit automatiquement à la fin de chaque période, au même tarif, sauf résiliation. Tu peux résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » dans tes réglages : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Une résiliation en cours de période ne donne pas lieu à remboursement de la période entamée. Si un créateur modifie le prix d'un palier, le nouveau tarif ne s'applique aux abonnés en cours qu'à partir du renouvellement suivant, après information.

Exclusion par un créateur. Un créateur peut exclure (bannir) un membre de sa chaîne. Ton abonnement payant à cette chaîne est alors résilié immédiatement : l'accès à ses contenus se ferme, aucun nouveau prélèvement n'a lieu, et la période en cours n'est pas remboursée, ni en totalité ni au prorata. Tant que l'exclusion dure, tu ne peux plus t'abonner à cette chaîne. Cette règle évite qu'une exclusion recherchée volontairement serve à se faire rembourser un accès déjà utilisé, par exemple aux réactions publiées en avant-première. Elle ne concerne pas la suspension ou la suppression d'une chaîne par SydePlay, remboursée au prorata (article 7).

5. Paiement refusé

Si un prélèvement de renouvellement échoue (carte expirée, refus de la banque, plafond), tu es prévenu par notification et par e-mail, et Stripe retente le prélèvement automatiquement pendant quelques jours. L'accès aux contenus de ton palier est suspendu dès la date de renouvellement, et rouvert dès que le paiement passe : mets ta carte à jour dans « Gérer mon abonnement ». Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement est arrêté et il faudra te réabonner. Rien ne t'est facturé pour la période non payée.

6. Droit de rétractation

Les abonnements donnent accès à un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en cochant la case prévue sur la page de paiement, avant de payer, tu demandes expressément l'accès immédiat au contenu et tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation de 14 jours. Sans cette case cochée, le paiement ne s'affiche pas, et l'e-mail de confirmation te le rappelle. Tu gardes bien sûr la possibilité de résilier à tout moment (article 4).

7. Remboursements

En dehors des cas prévus par la loi, un paiement validé n'est pas remboursé. SydePlay rembourse toutefois :

• Fermeture d'une chaîne par son créateur : ton abonnement est arrêté et la part non consommée de ta période en cours (au prorata des jours restants) est remboursée automatiquement sur ta carte, sous 5 à 10 jours ouvrés selon ta banque.
• Chaîne suspendue ou supprimée par SydePlay (manquement aux règles) : même remboursement au prorata.
• Erreur technique ayant rendu le contenu payé inaccessible de façon durable, ou double facturation : remboursement sur demande via la page Contact, après vérification.

Un remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé à l'achat. Il est prélevé sur les sommes dues au créateur concerné ; la commission SydePlay sur la part remboursée est rendue également.

8. Rémunération des créateurs

Les sommes encaissées, déduction faite de la seule commission de 10 % (les frais du prestataire de paiement sont à la charge de SydePlay), sont reversées aux créateurs sur leur compte Stripe, selon le calendrier de versement de Stripe. Le créateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales sur ces revenus. Les remboursements et litiges relatifs à ses abonnements sont imputés sur ses revenus (article 7).

9. Contestation d'un paiement (litige bancaire)

Avant de contester un paiement auprès de ta banque, contacte-nous : la plupart des situations se règlent en quelques jours. Une contestation bancaire (« chargeback ») entraîne la suspension immédiate de l'abonnement concerné pendant l'examen du litige, et son arrêt si la contestation aboutit. Les contestations abusives ou répétées peuvent conduire à la fermeture du compte.

10. Réclamations et médiation

Pour toute question sur un achat ou un abonnement, utilise la page Contact : nous répondons sous 7 jours ouvrés. En cas de désaccord persistant, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées te sont communiquées sur simple demande via la page Contact. Voir aussi les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.